Réglementation des meublés de tourisme à Chamonix : le guide complet
- Care Concierge
Réglementation des meublés de tourisme à Chamonix
Depuis 2025, la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (Chamonix-Mont-Blanc, Les Houches, Servoz et Vallorcine) applique l’une des réglementations les plus strictes de France pour les meublés de tourisme. Enregistrement obligatoire, autorisation de changement d’usage, quotas par propriétaire, taxe de séjour au régime réel : les règles se sont durcies pour préserver le logement des habitants et des saisonniers face à la pression touristique. Ce guide fait le point, commune par commune, sur ce que tout propriétaire doit savoir pour louer en toute légalité, et sur ce qui va encore changer avec l’arrivée du registre national en 2026. Ces données complètent celles présentées sur notre page dédiée au marché de la location courte durée à Chamonix.
1. L'enregistrement en mairie : un numéro obligatoire sur chaque annonce
Une déclaration en ligne, plus de formulaire papier. Depuis le 1er janvier 2025, tout meublé de tourisme situé à Chamonix-Mont-Blanc, aux Houches, à Servoz ou à Vallorcine doit être déclaré sur la plateforme dédiée valleedechamonix.declaloc.fr, le Cerfa papier n’est plus accepté.
Un numéro généré en quelques minutes. La déclaration produit automatiquement un numéro d’enregistrement à 13 caractères, qui doit obligatoirement figurer sur chaque annonce (Airbnb, Booking, Abritel…) et sur tout support publicitaire.
Une échéance déjà passée. La mise en conformité était exigée avant le 1er mai 2025 pour les propriétaires personnes physiques. L’absence de numéro d’enregistrement expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
2. Autorisation de changement d'usage : les quotas commune par commune
Une autorisation préalable, sans clause d’antériorité. Avant même de déclarer un bien, toute résidence secondaire, ou résidence principale louée plus de 120 jours par an, doit obtenir une autorisation de changement d’usage. Cette obligation s’applique même aux biens déjà loués en courte durée avant mai 2025 : aucun droit acquis n’a été prévu.
Des quotas différents selon la commune. Chamonix-Mont-Blanc et Les Houches limitent chaque propriétaire à 1 bien (1 par personne physique ou morale à partir du 1er mai 2026) ; Servoz autorise 2 biens ; Vallorcine n’impose aucune limite aux particuliers jusqu’au 1er mai 2026, puis passera à 2 autorisations par personne physique ou morale. Une exception expérimentale permet de dépasser le quota si le bien excédentaire est loué au moins 4 mois consécutifs à des travailleurs saisonniers.
Validité et DPE. L’autorisation est valable 3 ans (renouvelable) à Chamonix-Mont-Blanc, aux Houches et à Servoz, contre 1 an à Vallorcine. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigé depuis le 20 novembre 2024 pour toute nouvelle demande.
3. Taxe de séjour : le régime réel appliqué dans la vallée
Un calcul sur les nuitées réelles. La Communauté de Communes applique le régime réel : la taxe est calculée sur les nuitées effectivement déclarées, et non sur un forfait annuel.
Pour un meublé non classé, le tarif est de 5 % du prix de la nuitée hors taxes, plafonné à 4,90 € par nuit et par personne.
Pour un meublé classé, le tarif est fixe et dépend de la catégorie d’étoiles, dans la limite du barème national maximal fixé chaque année (jusqu’à 3,60 €/nuit/personne pour un 5 étoiles, 2,60 € pour un 4 étoiles, 1,70 € pour un 3 étoiles, 1,00 € pour un 2 étoiles et 0,80 € pour un 1 étoile en 2026). Le tarif exact appliqué par la Vallée de Chamonix pour chaque catégorie doit être confirmé directement auprès du service taxe de séjour (04 50 53 75 06 — valleedechamonix@taxesejour.fr), les montants pouvant être révisés chaque année.
4. Classement en étoiles : utile, mais pas obligatoire à Chamonix
Une démarche volontaire. Contrairement à l’enregistrement ou au changement d’usage, le classement en meublé de tourisme (1 à 5 étoiles, via un organisme accrédité Atout France, valable 5 ans) reste facultatif : aucune règle locale à Chamonix n’en fait une condition pour louer.
Un intérêt fiscal réel depuis la loi Le Meur. Le plafond du régime micro-BIC est de 15 000 € de recettes annuelles pour un meublé non classé, contre 77 700 € (revenus 2025) puis 83 600 € (revenus 2026) pour un meublé classé, avec un abattement fiscal réduit pour les biens non classés.
Un impact direct sur la taxe de séjour. Le classement détermine aussi le mode de calcul : tarif fixe par étoile plutôt que 5 % du prix de la nuitée (voir section précédente).
5. 2026 : l'arrivée du registre national (loi Le Meur)
Une loi qui généralise le système à toute la France. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, instaure un téléservice national d’enregistrement des meublés de tourisme. Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 en a fixé l’architecture technique, pour une entrée en vigueur prévue le 20 mai 2026.
Ce que cela change pour Chamonix. Le numéro local délivré par valleedechamonix.declaloc.fr devra à terme être transféré ou renouvelé sur la plateforme nationale. Les plateformes de réservation (Airbnb, Booking…) auront l’obligation de bloquer ou retirer toute annonce sans numéro national valide.
Des sanctions renforcées. Jusqu’à 10 000 € pour absence d’enregistrement national, jusqu’à 20 000 € pour fausse déclaration ou usage d’un faux numéro.
6. Questions fréquentes
Dois-je classer mon bien pour le louer à Chamonix ? Non, ce n’est pas une obligation locale, mais cela peut réduire votre fiscalité et changer le calcul de votre taxe de séjour.
Puis-je louer un bien déjà en activité avant 2025 sans autorisation de changement d’usage ? Non : la réglementation s’applique aussi aux locations déjà existantes, sans clause d’antériorité.
Que se passe-t-il si mon numéro d’enregistrement n’apparaît pas sur mon annonce ? Vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €, et à terme les plateformes seront tenues de retirer l’annonce.
Le numéro d’enregistrement local va-t-il disparaître ? Il sera progressivement remplacé par le registre national à partir du 20 mai 2026 ; les propriétaires devront transférer ou renouveler leur numéro sur la nouvelle plateforme.
Qui peut m’accompagner dans ces démarches ? Care Concierge accompagne ses propriétaires dans l’ensemble de ces formalités administratives à Chamonix et dans toute la Haute-Savoie.
Sources et pour aller plus loin
À lire aussi : vous hésitez entre location meublée classique et para-hôtellerie ? Notre guide comparatif détaille les différences de TVA, de fiscalité et d’obligations entre les deux régimes.
Cet article a été rédigé à partir de sources officielles consultées en août 2026. Les tarifs et seuils réglementaires étant révisés chaque année, nous recommandons de vérifier les montants exacts auprès des organismes cités avant toute décision.
Vallée de Chamonix-Mont-Blanc — Déclaloc, plateforme officielle de déclaration
Chamonix.fr — Réglementation des meublés de tourisme et PLU
Chamonix.fr — Mise en conformité des meublés de tourisme
Chamonix.fr — Nouvelle réglementation dès le 1er mai 2025
Mairie des Houches — Meublés de tourisme
Vallée de Chamonix — Portail officiel de la taxe de séjour
Direction Générale des Collectivités Locales — Barème national maximal de la taxe de séjour 2026
Service-public.gouv.fr — Tarifs de la taxe de séjour par commune
AGN Avocats — Loi Le Meur : enregistrement des meublés de tourisme, mai 2026
Pour approfondir la fiscalité : notre guide complet de la para-hôtellerie (TVA, exemples chiffrés).
